Daniel Guiraud : « Nous allons conférer un statut juridique sui generis aux territoires composant la métropole du Grand Paris »

La mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris devrait rendre à la fin du mois ses travaux sur la réécriture de l’article 12 de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (Maptam) créant la métropole du Grand Paris. Co-président de cette mission, aux côtés de Jean Daubigny, préfet de région, Daniel Guiraud, président du syndicat mixte Paris métropole, explique à Maire info que les futurs territoires composant la métropole devraient bénéficier d’un statut juridique sui generis.

La mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris doit rendre à la fin du mois ses travaux sur la modification de l’article 12 de la loi Mapam créant la métropole du Grand Paris. Quelles sont les hypothèses aujourd’hui retenues ?
En plus des rapports prévus par la loi Maptam dans le cadre de la préfiguration de la métropole du Grand Paris, la mission de préfiguration s’est vue confier un rapport supplémentaire sur la nécessaire réécriture de l’article 12 de la loi après la rencontre, à leur demande, des élus de Paris métropole avec le Premier ministre en juillet dernier. Manuel Valls a eu une attitude très ouverte et a accepté notre demande de revoir cet article de la loi créant la métropole du Grand Paris. La réécriture de l’article 12 va nous conduire à modifier le statut des territoires composant la métropole pour leur conférer un statut juridique sui generis et à mettre fin à la période dite « du yoyo »  des compétences que prévoit la loi entre 2016 et 2018. Cela veut dire la disparition du dispositif organisant pendant cette période la montée et la descente des compétences orphelines entre agglomérations, métropoles et communes. Il s’agit des compétences que les communes avaient transféré aux agglomérations qui devaient remonter à la métropole pour ensuite redescendre soit à la commune qui les avait précédemment transféré, soit à un outil intercommunal que créeraient dans la douleur les collectivités sous forme d’ententes à statut particulier, de services communs ou de syndicats. Manuel Valls a décrété la fin de ce dispositif. Il a également évoqué la question de l’intéressement des territoires au produit du développement économique et nous a demandé un rapport sur chacun de ces points que nous rendrons dans le cadre de celui sur la réécriture de l’article 12 de la loi Maptam.


Quand allez vous présenter ce rapport au gouvernement ?
Le rapport doit être remis fin septembre afin qu’il puisse emprunter un véhicule législatif qui pourrait prendre la forme d’un amendement au projet de loi sur la clarification des compétences qui devrait venir en discussion fin octobre ou début novembre. Aujourd’hui, nous n’avons pas totalement terminé notre travail. Le 30 septembre, le conseil des élus de la mission de préfiguration aura à se prononcer sur les propositions des groupes de travail. Plusieurs scenarios sont encore possibles et nous continuons à travailler pour arriver à un scénario unique, qui devrait servir de base à l’amendement parlementaire modifiant l’article 12.

Sur quoi portent les autres travaux de la mission de préfiguration ?
Le second rapport, après celui sur l’article 12, que nous devons remettre fin décembre, début janvier, porte sur les conditions budgétaires et financières de la création de la métropole du Grand Paris. Cela rejoint un peu la question de l’article 12 mais il faudra aller au delà sur l’approfondissement de la mécanique financière. Nous avons à rendre aussi un autre rapport très important sur le projet métropolitain qui a vocation, celui là, à être rendu après la constitution de la métropole, un mois après l’élection de son président début 2016. Paris métropole pourrait assumer une grande part du travail sur ce projet métropolitain.
Nous travaillons par ailleurs sur les périmètres des futurs territoires à l’intérieur de la métropole, c’est à dire le bouclage des agglomérations puisque la première couronne a été exonérée de l’obligation d’achèvement de la carte de l’intercommunalité. Il faut arriver maintenant à constituer des territoires de 300 000 habitants. Il existe déjà trois grosses agglomérations : Grand Paris Seine Ouest, Est ensemble et Plaine commune. D’autres petites agglomérations ont vocation à s’agrandir et des communes isolées à rejoindre les agglomérations de 300 000 habitants.

L’Etat vient de présenter sa nouvelle carte de l’intercommunalité pour l’Ile-de-France prévoyant notamment la création d’immenses intercommunalités entourant la métropole du Grand Paris. Cela vous semble-t-il une bonne chose ?
Il faut que la grande couronne s’organise. Il n’y aura pas de barrière étanche entre la métropole du Grand Paris et la grande couronne. Il ne s’agit pas de reproduire ce que Paris a fait subir à ses voisins pendant des siècles. Il faut que la métropole du Grand Paris soit en partenariat avec la grande couronne.

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